TAXE D'APPRENTISSAGE 2022
La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage introduite par la loi "Avenir Professionnel" du 5 septembre 2018 a modifié les règles applicables à l'ensemble du financement de la formation professionnelle.
Désormais les entreprises doivent verser :
- Une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) comprenant la contribution FPC et 87% Taxe d'Apprentissage.
- Puis un "solde" 13% de la taxe d'apprentissage, directement aux écoles habilitées (figurant sur les listes d'habilitation préfectorales).
Les MFR sont habilitées à percevoir ce "solde de 13%". Contre votre règlement, nous vous ferons parvenir un reçu libératoire conformément à la législation en vigueur.
Vous pouvez effectuer votre paiement dès à présent, celui-ci devant nous parvenir avant le 31 mai 2022.
nous vous préciserons les modalités en retour de votre engagement.
CODE UAI : 0382433N MFR DE CHAUMONT - 38780 EYZIN-PINET
Méthode de calcul du "solde 13%" de la TAXE D'APPRENTISSAGE 2022 :
- La masse salariale de 2021 X 0.68% (taxe d'apprentissage) X 13% = "solde 13%"
- Ce solde doit être versé à une école habilitée.
Les CFA ne peuvent recevoir directement le "solde 13%". Seuls les versements en nature à un CFA peuvent se déduire du "solde 13%" (uniquement des matériaux/matériaux pédagogiques)
Pour plus d'informations, le site de l'UNMFREO : 
